Actualités droit routier
Depuis un arrêté du 22 juillet 2010, les radars fixes et mobiles sont signalisés de manière légèrement différente de celle existant aujourd’hui. Les nouveaux panneaux indiquant « pour votre sécurité contrôles radars fréquents » n’indiquera plus la présence éventuelle d’un radar mais d’une zone, distante d’un à deux kilomètres du panneau ou plusieurs radars fixes ou mobiles pourront être installés et utilisés.
La taille de la zone couverte n’est pas mentionnée et l’usager de la route ne saura pas quand celle-ci se termine.
Rappel : Au 15 juillet 2010, la France comptait 1689 radars fixes et 933 radars mobiles.
Publié le 6 septembre 2010
Dans les « zones de circulation apaisée » (zones 30 et zones de rencontres), les vélos peuvent, depuis le 1er juillet 2010, circuler à double sens même si la voie est à sens unique. Attention toutefois car seul le piéton restera prioritaire dans les zones de rencontres et il appartiendra aux collectivités d’y définir les règles de circulation. L’automobiliste, quant à lui, sera confronté à autant de règles qu’il existe de collectivités.Prudence, donc…
Publié le 6 septembre 2010
Plusieurs députés ont déposé le 9 juin 2010 une proposition de loi destinée à introduire une « séquence » entre le feu vert et le feu orange, afin de permettre au conducteur d’un véhicule de mieux anticiper ce feu imposant, comme le feu rouge, un arrêt.L’idée est de faire clignoter le feu vert avant le passage au orange.
PROPOSITION DE LOI
modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière,
(…)
EXPOSÉ DES MOTIFS
« Mesdames, Messieurs,
En 2008, pour la septième année consécutive, la France a présenté une baisse du taux de mortalité routière. Néanmoins, les chiffres de l’insécurité routière sont toujours alarmants ; 4 443 tués, 96 905 personnes blessées dont 36 179 ont été hospitalisées. C’est pourquoi il faut poursuivre l’effort.
La vigilance du conducteur et sa capacité d’anticipation aux intersections représentent un enjeu majeur dans la prévention du risque routier. Elles requièrent de bonnes conditions de perception, de visibilité et de lisibilité des événements et de la route.
Or, la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Il est pourtant tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, l’ajout dans la séquence de signalisation d’un feu vert clignotant trois fois annonçant le passage imminent au feu jaune permettrait de limiter les accidents aux intersections.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au Chapitre 6 du Titre 1er du Livre 4 du code de la route, est créé un article L. 416 ainsi rédigé :
« Art. L. 416 – Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, verts clignotants, jaunes et rouges.
« Le passage imminent au feu jaune est annoncé par un feu vert clignotant trois fois. » »
Publié le 23 juin 2010
Depuis quelques temps, les avocats spécialisés dans le Code de la Route utilisaient, pour défendre les personnes poursuivies pour alcoolémie au volant, un vice de procédure selon lequel il incombe aux forces de l’ordre de laisser s’écouler un délai de 30 minutes entre la dernière prise d’un produit (alcool ou tabac) et le dépistage par éthylomètre. Cet argument connaissait un succès variable en fonction des juridictions françaises. La Cour de Cassation a donc eu à connaitre du problème et s’est prononcée récemment en défaveur de cet argument.
Par un arrêt du 13 octobre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 09-82.015) a en effet indiqué, face à un automobiliste ayant été contrôlé à 0,43 mg/litre d’alcool dans l’air expiré seulement 10 minutes après sa sortie d’un restaurant, qu’il lui incombait de « rapporter la preuve d’un grief résultant du non respect » du délai d’attente. Si l’argumentation de la Haute Juridiction n’a que peu de sens, dans la mesure où l’irrespect de règles légales (et internationales) édictées afin de s’assurer de la culpabilité d’une personne fait nécessairement grief, on en conclura néanmoins que ce vice de procédure ne pourra plus être -en tant que tel- soulevé devant les tribunaux.
Cela étant, la Cour semble laisser une porte ouverte, consistant dans l’idée qu’un titulaire du permis de conduire apportant la preuve qu’il a consommé un produit dans le délai en question, pourrait obtenir gain de cause. Affaire à suivre.
Publié le 25 janvier 2010
Lien vers le site de la Sécurité Routière contenant la carte mise à jour au 18 janvier 2010 des radars fixes.
Pour y accéder, cliquez ici.
Publié le 21 avril 2009
Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation (à partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d’occasion lors d’un changement de propriétaire, d’adresse, ou lors de toute autre modification du certificat d’immatriculation).
Ce numéro est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) . Il est attribué chronologiquement c’est à dire dans l’ordre des demandes de nouvelle immatriculation.
La nouvelle plaque, composée de caractères noirs sur fond blanc, doit faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un « identifiant de territoire » avec un numéro de département , affublé du logo de la région dans laquelle se trouve ce département. Grande nouveauté , le propriétaire peut donc choisir le département d’appartenance du véhicule, même s’il n’y réside pas !
Un numéro d’immatriculation sera attribué pour toujours au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction. Ainsi, le changement de propriétaire n’a plus pour effet de faire changer d’immatriculation (c’était autrefois le cas uniquement lorsque l’acheteur résidait dans le même département que celui auquel appartenait le vendeur).
Le propriétaire peut donc maintenant faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d’un professionnel de l’automobile agrée (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d’une préfecture. Un certificat d’immatriculation provisoire, valable pour 30 jours et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d’une semaine au maximum, la carte grise chez lui par envoi postal sécurisé.
Dans le cas d’un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l’achat d’une voiture d’occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n’aura plus l’obligation d’effectuer une modification du numéro d’immatriculation du véhicule.
Publié le 21 avril 2009
La Cour de Cassation confirme, une fois encore, par un arrêt remarqué du 3 septembre 2008, qu’une personne poursuivie au pénal pour conduite sans permis de conduire ne peut pas être condamnée dès lors que le tribunal administratif saisi à prononcé l’annulation de l’acte administratif prononçant l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul (lettre REF. 48SI). En effet, l’annulation de l’annulation du permis de conduire a un effet rétroactif , peu important le fait qu’au moment du contrôle, la décision ministérielle était encore en vigueur. Vous retrouverez le texte de cette décision favorable aux automobilistes ici.
Publié le 13 novembre 2008
Un décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 règlemente de façon stricte les éthylotests électroniques.
Il s’agit là d’une mise en conformité bienvenue avec le droit européen et notamment la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998.
Un outil de plus dans la besace de l’avocat en droit de la circulation routière !
Publié le 13 novembre 2008
L’usage de stupéfiants au volant est constaté par dépistage urinaire dans un premier temps, puis par prélèvement sanguin en milieu hospitalier.
Cependant, cette pratique pose certaines contraintes dont notamment le respect de l’intimité du mis en cause.
Pour pallier ces contraintes, rendre les contrôles plus simples et respecter l’intimité du contrevenant, les Ministères de l’Intérieur et de la Santé ont développé un système de prélèvement salivaire, permettant aux forces de l’ordre de procéder aux tests immédiatement sur le lieu de l’infraction, permettant ainsi de passer outre le dépistage urinaire.
Le recueil de la salive se fait au moyen d’un bâtonnet qui réagira en fonction de la substance consommée.
Les articles R235-3, R235-4 et R235-12 sont modifiés par décret permettant ainsi ces tests.
Publié le 15 octobre 2008
Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’État chargé des Transports, a mis en place le lundi 19 mai 2008 la concertation sur la réforme du permis de conduire, avec les représentants des professeurs de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire. Ces professionnels se retrouvent le 11 juin 2008 pour un premier tour de table sur les propositions du rapport de l’audit sur « la formation à la conduite et l’examen du permis de conduire », .
Ce rapport avait été commandé le 18 décembre 2007 par Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des Transports, a été publié le 23 mai 2008.
Mercredi 11 juin 2008, l’État a examiné avec les représentants des enseignants de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire les différentes pistes proposées par ce rapport
A ce titre, quatre proposition apparaissent clairement : la formation des conducteurs, les conditions de passage du permis, la valorisation du métier d’enseignant et le fonctionnement du service du permis de conduire.
Par la suite, des groupes de travail seront mis en place, qui associeront les différents partenaires concernés par la réforme du permis de conduire, et notamment les assureurs, les associations de jeunes, d’élus locaux et des divers acteurs de la sécurité routière.
On rappellera que cette réforme du permis de conduire a été demandée par le Président de la République, à l’issue du Conseil restreint de sécurité routière du 21 décembre 2007. Trois objectifs ont été posés: améliorer la sécurité routière, faciliter l’accès des jeunes à la conduite, améliorer la qualité du service tout en « maintenant un coût raisonnable de la formation. »
Publié le 16 août 2008
