Alcoolémie : le délai de 30 minutes ne compte plus
Depuis quelques temps, les avocats spécialisés dans le Code de la Route utilisaient, pour défendre les personnes poursuivies pour alcoolémie au volant, un vice de procédure selon lequel il incombe aux forces de l’ordre de laisser s’écouler un délai de 30 minutes entre la dernière prise d’un produit (alcool ou tabac) et le dépistage par éthylomètre. Cet argument connaissait un succès variable en fonction des juridictions françaises. La Cour de Cassation a donc eu à connaitre du problème et s’est prononcée récemment en défaveur de cet argument.
Par un arrêt du 13 octobre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 09-82.015) a en effet indiqué, face à un automobiliste ayant été contrôlé à 0,43 mg/litre d’alcool dans l’air expiré seulement 10 minutes après sa sortie d’un restaurant, qu’il lui incombait de « rapporter la preuve d’un grief résultant du non respect » du délai d’attente. Si l’argumentation de la Haute Juridiction n’a que peu de sens, dans la mesure où l’irrespect de règles légales (et internationales) édictées afin de s’assurer de la culpabilité d’une personne fait nécessairement grief, on en conclura néanmoins que ce vice de procédure ne pourra plus être -en tant que tel- soulevé devant les tribunaux.
Cela étant, la Cour semble laisser une porte ouverte, consistant dans l’idée qu’un titulaire du permis de conduire apportant la preuve qu’il a consommé un produit dans le délai en question, pourrait obtenir gain de cause. Affaire à suivre.
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