Conduite sans permis et annulation de la lettre 48SI
La Cour de Cassation confirme, une fois encore, par un arrêt remarqué du 3 septembre 2008, qu’une personne poursuivie au pénal pour conduite sans permis de conduire ne peut pas être condamnée dès lors que le tribunal administratif saisi à prononcé l’annulation de l’acte administratif prononçant l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul (lettre REF. 48SI). En effet, l’annulation de l’annulation du permis de conduire a un effet rétroactif , peu important le fait qu’au moment du contrôle, la décision ministérielle était encore en vigueur. Vous retrouverez le texte de cette décision favorable aux automobilistes ici.
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